Loi LOM en 2026 : Votre parking d'entreprise est-il dans l'illégalité ?

Loi LOM en 2026 : Votre parking d'entreprise est-il dans l'illégalité ?

Depuis le 1er janvier 2025, la législation française impose des obligations d'équipement strictes aux entreprises concernant leurs parkings professionnels. En 2026, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) franchit une nouvelle étape en resserrant également les exigences de verdissement des flottes d'entreprises. Dirigeants, responsables RSE ou gestionnaires de flottes : faites-vous le point sur la conformité de votre entreprise ?

Attention : Les parkings d'entreprises non résidentiels de plus de 20 places qui ne disposent toujours pas de borne de recharge sont en situation de non-conformité légale. Des sanctions administratives et des amendes peuvent être appliquées en cas de contrôle.

1. Les obligations d'équipement de parkings (Loi LOM)

La réglementation cible tous les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, industries, bâtiments publics) possédant un parking de plus de 20 places :

  • Parkings neufs ou rénovés en profondeur : Obligation de pré-équiper au moins 20% des places de parking et d'installer au minimum une borne de recharge par tranche de 10 places.
  • Parkings existants (depuis le 01/01/2025) : Installation obligatoire d'au moins un point de recharge par tranche de 20 places de parking pour tous les parcs de stationnement de plus de 20 places.

2. Flottes d'entreprises : Les quotas de verdissement en 2026

Pour les entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules légers (catégorie M1 et N1), la loi LOM impose d'intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions (électriques ou hybrides rechargeables émettant moins de 50g de CO2/km) lors des renouvellements annuels :

Année d'application Quota de Véhicules Propres Obligatoire
2024 10 % des renouvellements
2026 (En cours) 18 % des renouvellements
2027 30 % des renouvellements
2030 50 % des renouvellements

3. Pourquoi la conformité est aussi une opportunité business

Outre l'évitement d'amendes et de sanctions pour non-conformité, équiper vos bureaux de points de charge présente plusieurs avantages majeurs :

  • Attractivité RH : Offrir la recharge sur le lieu de travail est un avantage social plébiscité par les salariés roulant en électrique.
  • Image de marque RSE : Concrétisez vos engagements environnementaux auprès de vos clients et partenaires.
  • Valorisation immobilière : Un parking équipé valorise durablement vos actifs immobiliers professionnels.

Votre parking est-il aux normes de la Loi LOM ?

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